Source: OJ L, 2024/1772, 25.6.2024
Current language: FR
Recital 14 Forwarding of all information
Les processus de déclaration et de notification visés à l’article 19, paragraphes 6 et 7, du règlement (UE) 2022/2554 devraient permettre aux destinataires respectifs d’évaluer l’incidence des incidents. Par conséquent, les informations transmises devraient comporter tous les détails contenus dans les rapports d’incidents soumis par l’entité financière à l’autorité compétente.