Source: OJ L, 2024/1772, 25.6.2024
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Recital 15 Personal data processing
Lorsqu’un incident constitue une violation de données à caractère personnel au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil(4)Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj). et de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil(5)Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2002/58/oj)., le présent règlement ne devrait pas influer sur les obligations en matière d’enregistrement et de notification des violations de données à caractère personnel qu’imposent ces actes de l’Union. Les autorités compétentes devraient coopérer avec les autorités visées dans le règlement (UE) 2016/679 et la directive 2002/58/CE et échanger avec elles des informations sur toutes les questions pertinentes.