Source: OJ L, 2024/1772, 25.6.2024
Current language: FR
Recital 7 The geographical spread criterion
Le critère relatif à la répartition géographique d’un incident énoncé à l’article 18, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2022/2554 devrait se concentrer sur l’incidence transfrontière de l’incident, puisque l’incidence d’un incident sur les activités d’une entité financière au sein d’une même juridiction sera appréhendée par les autres critères énoncés dans cet article.