Source: OJ L, 2025/1190, 18.6.2025
Current language: FR
Recital 28 Draft regulatory technical standards by the ESAs in agreement with ECB
Le présent règlement se fonde sur le projet de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l’Autorité européenne des marchés financiers (les «autorités européennes de surveillance»), en accord avec la Banque centrale européenne.