Article 21 Centralisation des notifications d’incidents majeurs liés aux TIC

Les AES, agissant par l’intermédiaire du comité mixte: le comité visé à l’article 54 des règlements (UE) n^o 1093/2010, (UE) n^o 1094/2010 et (UE) n^o 1095/2010;, et en consultation avec la BCE et l’ENISA, élaborent un rapport conjoint qui évalue la possibilité de renforcer la centralisation des notifications d’incidents par la création d’une plateforme unique de l’Union pour la notification des incidents majeurs liés aux TIC par les entités financières. Le rapport conjoint étudie les moyens de faciliter le flux des notifications d’incidents liés aux TIC, de réduire les coûts connexes et d’étayer les analyses thématiques en vue de renforcer la convergence en matière de surveillance.

1. les conditions préalables à la création de cette plateforme unique de l’Union;

2. les avantages, les limites et les risques, y compris les risques associés à la concentration élevée d’informations sensibles;

3. la capacité nécessaire pour assurer l’interopérabilité au regard d’autres mécanismes de notification pertinents;

4. les aspects de la gestion opérationnelle;

5. les conditions de participation;

6. les modalités techniques d’accès des entités financières et des autorités nationales compétentes à la plateforme unique de l’Union;

7. une évaluation préliminaire des coûts financiers engendrés par la mise en place de la plateforme opérationnelle qui soutiendra la plateforme unique de l’Union, y compris l’expertise requise.

Les AES remettent le rapport visé au paragraphe 1 au Parlement européen, au Conseil et à la Commission au plus tard le 17 janvier 2025.