Source: OJ L 333, 27.12.2022, p. 1–79

Current language: FR

Article 23 Incidents opérationnels ou de sécurité liés au paiement concernant les établissements de crédit, les établissements de paiement, les prestataires de services d’information sur les comptes et les établissements de monnaie électronique


Les exigences énoncées au présent chapitre s’appliquent également aux incidents opérationnels ou de sécurité liés au paiement et aux incidents opérationnels ou de sécurité majeurs liés au paiement lorsqu’ils concernent des établissements de crédit: un établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil(32) Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).;, des établissements de paiement: un établissement de paiement au sens de l’article 4, point 4), de la directive (UE) 2015/2366;, des prestataires de services d’information sur les comptes: un prestataire de services d’information sur les comptes visé à l’article 33, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/2366; et des établissements de monnaie électronique: un établissement de monnaie électronique au sens de l’article 2, point 1), de la directive 2009/110/CE;.

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