Art. 51 Exercice du pouvoir d’imposer des sanctions administratives et des mesures correctives | DORA regulation | DORA

1. Les autorités compétentes exercent le pouvoir d’imposer les sanctions administratives et les mesures correctives prévues par l’article 50 conformément à leurs cadres juridiques nationaux, et, selon le cas, comme suit:
  1. directement;
  2. en collaboration avec d’autres autorités;
  3. par délégation à d’autres autorités agissant sous leur responsabilité; ou
  4. par la saisine des autorités judiciaires compétentes.
1. Les autorités compétentes, lorsqu’elles déterminent le type et le niveau des sanctions administratives ou des mesures correctives à imposer en vertu de l’article 50, tiennent compte de la mesure dans laquelle la violation est intentionnelle ou résulte d’une négligence ainsi que de toutes les autres circonstances pertinentes, et notamment, le cas échéant, des éléments suivants:
  1. la matérialité, la gravité et la durée de la violation;
  2. le degré de responsabilité de la personne physique ou morale responsable de la violation;
  3. l’assise financière de la personne physique ou morale responsable;
  4. l’importance des gains obtenus ou des pertes évitées par la personne physique ou morale en cause, dans la mesure où ils peuvent être déterminés;
  5. les préjudices subis par des tiers du fait de la violation, dans la mesure où ils peuvent être déterminés;
  6. le degré de coopération de la personne physique ou morale en cause avec l’autorité compétente, sans préjudice de la nécessité de veiller à la restitution des gains obtenus ou des pertes évitées par cette personne physique ou morale;
  7. les violations antérieures commises par la personne physique ou morale en cause.