Article 52 Sanctions pénales

Les États membres peuvent décider de ne pas prévoir de régime de sanctions administratives ou de mesures correctives pour les violations qui font l’objet de sanctions pénales dans le cadre de leur droit national.

Les États membres qui choisissent d’instituer des sanctions pénales pour les violations du présent règlement veillent à ce que des mesures appropriées soient prises pour que les autorités compétentes disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour se mettre en rapport avec les autorités judiciaires, les autorités chargées des poursuites ou les autorités judiciaires pénales de leur ressort territorial en vue de recevoir des informations spécifiques liées aux enquêtes ou procédures pénales engagées pour violation du présent règlement, et de fournir ces mêmes informations aux autres autorités compétentes, ainsi qu’à l’ABE, l’AEMF ou l’AEAPP, afin de s’acquitter de leurs obligations de coopération aux fins du présent règlement.