Recital 100 Implementing technical standards

Afin de faciliter la comparabilité des rapports sur les incidents majeurs liés aux TIC et les incidents opérationnels ou de sécurité majeurs liés au paiement, ainsi que de garantir la transparence des accords contractuels relatifs à l’utilisation de services TIC: les services numériques et de données fournis de manière permanente par l’intermédiaire des systèmes de TIC à un ou plusieurs utilisateurs internes ou externes, dont le matériel en tant que service et les services matériels qui englobent la fourniture d’assistance technique au moyen de mises à jour de logiciels ou de micrologiciels réalisées par le fournisseur de matériel, à l’exclusion des services de téléphonie analogique traditionnels; fournis par des prestataires tiers de services TIC: une entreprise qui fournit des services TIC;, les AES devraient élaborer des projets de normes techniques d’exécution établissant des modèles, des formulaires et des procédures normalisés permettant aux entités financières de signaler un incident majeur lié aux TIC: un incident lié aux TIC qui a une incidence négative élevée sur les réseaux et les systèmes d’information qui soutiennent les fonctions critiques ou importantes de l’entité financière; et un incident opérationnel ou de sécurité majeur lié au paiement: un incident opérationnel ou de sécurité lié au paiement qui a une incidence négative élevée sur les services fournis liés au paiement;, ainsi que des modèles normalisés pour le registre d’informations. Lors de l’élaboration de ces normes, les AES devraient prendre en considération la taille et le profil de risque global de l’entité financière, ainsi que la nature, l’ampleur et la complexité de ses services, activités et opérations. La Commission devrait être habilitée à adopter ces normes techniques d’exécution par voie d’actes d’exécution en vertu de l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément à l’article 15 des règlements (UE) n^o 1093/2010, (UE) n^o 1094/2010 et (UE) n^o 1095/2010.