Source: OJ L 333, 27.12.2022, p. 1–79

Current language: FR

Recital 54 Payment-related incident reporting


Le présent règlement devrait imposer aux établissements de crédit, aux établissements de paiement, aux prestataires de services d’information sur les comptes: un prestataire de services d’information sur les comptes visé à l’article 33, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/2366; et aux établissements de monnaie électronique de signaler tous les incidents opérationnels ou de sécurité liés au paiement qui ont été précédemment signalés au titre de la directive (UE) 2015/2366, que l’incident soit ou non lié aux TIC.

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