Source: OJ L 333, 27.12.2022, p. 1–79
Current language: FR
Recital 75 Use of standard contractual clauses
En outre, le recours volontaire aux clauses contractuelles types élaborées par les autorités publiques ou les institutions de l’Union, en particulier le recours aux clauses contractuelles élaborées par la Commission pour les services d’informatique en nuage, pourrait procurer un degré accru de confiance aux entités financières et aux prestataires tiers de services TIC: une entreprise qui fournit des services TIC;, en améliorant le niveau de sécurité juridique relatif à l’utilisation des services d’informatique en nuage dans le secteur financier, dans le respect total des exigences et des attentes définies par le droit de l’Union sur les services financiers. L’élaboration de clauses contractuelles types s’appuie sur les mesures déjà envisagées dans le plan d’action 2018 pour les technologies financières, dans lequel la Commission a annoncé son intention d’encourager et de faciliter l’élaboration de clauses contractuelles types pour l’externalisation des activités d’informatique en nuage par les entités financières, en s’appuyant sur les efforts des parties prenantes de l’informatique en nuage au niveau transsectoriel, que la Commission a facilités grâce à la participation du secteur financier.