Recital 77 Designation mechanism for critical ICT third-party providers

Le cadre de supervision ne devrait s’appliquer qu’aux prestataires tiers critiques de services TIC: un prestataire tiers de services TIC désigné comme étant critique conformément à l’article 31;. Un mécanisme de désignation devrait donc être mis en place pour tenir compte de la dimension et de la nature de la dépendance du secteur financier à l’égard de ces prestataires tiers de services TIC: une entreprise qui fournit des services TIC;. Ce mécanisme devrait consister en un ensemble de critères quantitatifs et qualitatifs définissant les paramètres de criticité servant de référence aux fins de l’inclusion dans le cadre de supervision. Afin de veiller à l’exactitude de cette évaluation, et indépendamment de la structure sociale du prestataire tiers de services TIC: une entreprise qui fournit des services TIC;, ces critères devraient, dans le cas d’un prestataire tiers de services TIC: une entreprise qui fournit des services TIC; faisant partie d’un groupe: un groupe au sens de l’article 2, point 11), de la directive 2013/34/UE; plus large, prendre en considération l’ensemble de la structure du groupe: un groupe au sens de l’article 2, point 11), de la directive 2013/34/UE; du prestataire tiers de services TIC: une entreprise qui fournit des services TIC;. D’une part, les prestataires tiers critiques de services TIC: un prestataire tiers de services TIC désigné comme étant critique conformément à l’article 31;, qui ne sont pas automatiquement désignés par suite de l’application de ces critères, devraient avoir la possibilité d’adhérer au cadre de supervision à titre volontaire; d’autre part, les prestataires tiers de services TIC: une entreprise qui fournit des services TIC;, qui sont déjà soumis à des cadres de supervision à l’appui de la réalisation des missions du Système européen de banques centrales visées à l’article 127, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, devraient en être exemptés.