Recital 82 No data localisation obligation

L’obligation de créer une filiale: une entreprise filiale au sens de l’article 2, point 10), et de l’article 22 de la directive 2013/34/UE; dans l’Union ne devrait pas empêcher le prestataire tiers critique de services TIC: un prestataire tiers de services TIC désigné comme étant critique conformément à l’article 31; de fournir des services TIC: les services numériques et de données fournis de manière permanente par l’intermédiaire des systèmes de TIC à un ou plusieurs utilisateurs internes ou externes, dont le matériel en tant que service et les services matériels qui englobent la fourniture d’assistance technique au moyen de mises à jour de logiciels ou de micrologiciels réalisées par le fournisseur de matériel, à l’exclusion des services de téléphonie analogique traditionnels; et un appui technique connexe à partir d’installations et d’infrastructures situées en dehors de l’Union. Le présent règlement n’impose pas une localisation des données étant donné qu’il n’exige pas que le stockage ou le traitement des données soit effectué dans l’Union.