Source: OJ L 333, 27.12.2022, p. 1–79
Current language: FR
Recital 85 National competence regarding non-critical ICT third-party service providers
Le cadre de supervision devrait être sans préjudice de la compétence des États membres à mener leurs propres missions de supervision ou de surveillance des prestataires tiers de services TIC: une entreprise qui fournit des services TIC; qui ne sont pas désignés comme critiques au titre du présent règlement, mais qui sont jugés importants au niveau national.