Source: OJ L 333, 27.12.2022, p. 1–79
Current language: FR
Recital 87 Designation of Lead Overseer by preponderance
Afin que les prestataires tiers critiques de services TIC: un prestataire tiers de services TIC désigné comme étant critique conformément à l’article 31; fassent l’objet d’une supervision appropriée et efficace à l’échelle de l’Union, le présent règlement prévoit que l’une des trois AES pourrait être désignée comme superviseur principal: l’autorité européenne de surveillance désignée conformément à l’article 31, paragraphe 1, point b), du présent règlement;. L’assignation individuelle d’un prestataire tiers critique de services TIC: un prestataire tiers de services TIC désigné comme étant critique conformément à l’article 31; à l’une des trois AES devrait découler d’une évaluation de la prépondérance des entités financières opérant dans les secteurs financiers pour lesquels cette AES assume des responsabilités. Cette approche devrait conduire à une répartition équilibrée des tâches et des responsabilités entre les trois AES, dans le contexte de l’exercice des fonctions de supervision, et devrait permettre une utilisation optimale des ressources humaines et de l’expertise technique disponibles dans chacune des trois AES.