Recital 9 Disparities and obstacles to the internal market

Les disparités législatives et les approches nationales inégales en matière de réglementation ou de surveillance en ce qui concerne le risque lié aux TIC: toute circonstance raisonnablement identifiable liée à l’utilisation des réseaux et des systèmes d’information qui, si elle se concrétise, peut compromettre la sécurité des réseaux et des systèmes d’information, de tout outil ou processus dépendant de la technologie, du fonctionnement et des processus ou de la fourniture de services en produisant des effets préjudiciables dans l’environnement numérique ou physique; créent des obstacles au fonctionnement du marché intérieur des services financiers, lesquels entravent le plein exercice de la liberté d’établissement et la prestation de services des entités financières exerçant leurs activités sur une base transfrontière. La concurrence entre le même type d’entités financières opérant dans différents États membres pourrait également être faussée. C’est le cas, en particulier, dans les domaines où l’harmonisation au niveau de l’Union a été très limitée, comme les tests de résilience opérationnelle numérique: la capacité d’une entité financière à développer, garantir et réévaluer son intégrité et sa fiabilité opérationnelles en assurant directement ou indirectement par le recours aux services fournis par des prestataires tiers de services TIC, l’intégralité des capacités liées aux TIC nécessaires pour garantir la sécurité des réseaux et des systèmes d’information qu’elle utilise, et qui sous-tendent la fourniture continue de services financiers et leur qualité, y compris en cas de perturbations;, ou inexistante, comme le suivi du risque lié aux prestataires tiers de services TIC: un risque lié aux TIC auquel une entité financière peut être exposée du fait de son recours à des services TIC fournis par des prestataires tiers de services TIC ou par des sous-traitants, y compris au moyen d’accords d’externalisation;. Les disparités découlant des développements envisagés au niveau national pourraient créer de nouveaux obstacles au fonctionnement du marché intérieur, au détriment des acteurs du marché et de la stabilité financière.