Recital 96 Funding model for Oversight Framework

Alors que les coûts résultant des tâches de supervision seraient entièrement financés par les redevances prélevées auprès des prestataires tiers critiques de services TIC: un prestataire tiers de services TIC désigné comme étant critique conformément à l’article 31;, les AES sont toutefois susceptibles de supporter, avant le lancement du cadre de supervision, des coûts pour la mise en œuvre de systèmes de TIC spécifiques à l’appui de la future supervision, étant donné que des systèmes de TIC spécifiques devraient être développés et déployés au préalable. Le présent règlement prévoit donc un modèle de financement hybride, dans le cadre duquel le cadre de supervision serait, en tant que tel, entièrement financé par les redevances, tandis que le développement des systèmes de TIC des AES serait financé par des contributions des autorités compétentes nationales et de l’Union.