Recital 98 Delegated acts for further specification

Afin de mieux quantifier et qualifier les critères de désignation des prestataires tiers de services TIC: une entreprise qui fournit des services TIC; comme critiques et d’harmoniser les redevances de supervision, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission afin de compléter le présent règlement en précisant l’effet systémique qu’une défaillance ou une interruption de fonctionnement d’un prestataire tiers de services TIC: une entreprise qui fournit des services TIC; pourrait avoir sur les entités financières auxquelles il fournit des services TIC: les services numériques et de données fournis de manière permanente par l’intermédiaire des systèmes de TIC à un ou plusieurs utilisateurs internes ou externes, dont le matériel en tant que service et les services matériels qui englobent la fourniture d’assistance technique au moyen de mises à jour de logiciels ou de micrologiciels réalisées par le fournisseur de matériel, à l’exclusion des services de téléphonie analogique traditionnels;, le nombre d’établissements d’importance systémique mondiale (EISm) ou d’autres établissements d’importance systémique (autres EIS) qui dépendent du prestataire tiers de services TIC: une entreprise qui fournit des services TIC; concerné, le nombre de prestataires tiers de services TIC: une entreprise qui fournit des services TIC; actifs sur un marché donné, les coûts de la migration des données et des charges de travail liées aux TIC vers d’autres prestataires tiers de services TIC: une entreprise qui fournit des services TIC;, ainsi que le montant des redevances de supervision et les modalités de leur paiement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»(²²)JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil devraient recevoir tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts devraient avoir systématiquement accès aux réunions des groupes: un groupe au sens de l’article 2, point 11), de la directive 2013/34/UE; d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.