Annexe II | Autres secteurs critiques

Secteur	Sous-secteur	Type d’entité: une personne physique ou morale constituée et reconnue comme telle en vertu du droit national de son lieu de constitution, et ayant, en son nom propre, la capacité d’être titulaire de droits et d’obligations;
Services postaux et d’expédition		Prestataires de services postaux au sens de l’article 2, point 1 bis), de la directive 97/67/CE, y compris les prestataires de services d’expédition
Gestion des déchets		Entreprises exécutant des opérations de gestion des déchets au sens de l’article 3, point 9), de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (¹)Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3)., à l’exclusion des entreprises pour lesquelles la gestion des déchets n’est pas la principale activité économique
Fabrication, production et distribution de produits chimiques		Entreprises procédant à la fabrication de substances et à la distribution de substances ou de mélanges au sens de l’article 3, points 9 et 14, du règlement (CE) n^o 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (²)Règlement (CE) n^o 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n^o 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n^o 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1). et entreprises procédant à la production d’articles au sens de l’article 3, point 3), dudit règlement, à partir de substances ou de mélanges
Production, transformation et distribution des denrées alimentaires		Entreprises du secteur alimentaire au sens de l’article 3, point 2), du règlement (CE) n^o 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (³)Règlement (CE) n^o 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1). qui exercent des activités de distribution en gros ainsi que de production et de transformation industrielles
Fabrication	Fabrication de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro	Entités fabriquant des dispositifs médicaux au sens de l’article 2, point 1), du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil (⁴)Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n^o 178/2002 et le règlement (CE) n^o 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE (JO L 117 du 5.5.2017, p. 1). et entités fabriquant des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil (⁵)Règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission (JO L 117 du 5.5.2017, p. 176)., à l’exception des entités fabriquant des dispositifs médicaux mentionnés à l’annexe I, point 5, cinquième tiret, de la présente directive
	Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques	Entreprises exerçant l’une des activités économiques visées dans la NACE Rév. 2, section C, division 26
	Fabrication d’équipements électriques	Entreprises exerçant l’une des activités économiques visées dans la NACE Rév. 2, section C, division 27
	Fabrication de machines et équipements n.c.a.	Entreprises exerçant l’une des activités économiques visées dans la NACE Rév. 2, section C, division 28
	Construction de véhicules automobiles, remorques et semi-remorques	Entreprises exerçant l’une des activités économiques visées dans la NACE Rév. 2, section C, division 29
	Fabrication d’autres matériels de transport	Entreprises exerçant l’une des activités économiques visées dans la NACE Rév. 2, section C, division 30
Fournisseurs numériques		Fournisseurs de places de marché en ligne: une place de marché en ligne au sens de l’article 2, point n), de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil(31) Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (JO L 149 du 11.6.2005, p. 22).;
		Fournisseurs de moteurs de recherche en ligne: un moteur de recherche en ligne au sens de l’article 2, point 5), du règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil(32) Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne (JO L 186 du 11.7.2019, p. 57).;
		Fournisseurs de plateformes de services de réseaux sociaux: une plateforme qui permet aux utilisateurs finaux de se connecter, de partager, de découvrir et de communiquer entre eux sur plusieurs terminaux, notamment par conversations en ligne, publications, vidéos et recommandations;
Recherche		Organismes de recherche: une entité dont l’objectif premier est de mener des activités de recherche appliquée ou de développement expérimental en vue d’exploiter les résultats de cette recherche à des fins commerciales, à l’exclusion des établissements d’enseignement.