Recital 115 Jurisdiction for DNS services

Lorsqu’un service DNS récursif accessible au public est fourni uniquement dans le cadre du service d’accès à l’internet par un fournisseur de réseaux publics de communications électroniques ou de services de communications électroniques: un service de communications électroniques au sens de l’article 2, point 4), de la directive (UE) 2018/1972; accessibles au public, il convient de considérer que l’entité: une personne physique ou morale constituée et reconnue comme telle en vertu du droit national de son lieu de constitution, et ayant, en son nom propre, la capacité d’être titulaire de droits et d’obligations; relève de la compétence de tous les États membres dans lesquels ses services sont fournis.