Recital 12 Postal service providers

Les prestataires de services postaux au sens de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil(⁷)Directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service (JO L 15 du 21.1.1998, p. 14)., y compris les prestataires de services d’expédition, devraient être soumis à la présente directive s’ils fournissent au moins l’une des étapes de la chaîne postale de livraison, notamment la levée, le tri, le transport ou la distribution des envois postaux, y compris les services d’enlèvement, tout en tenant compte de leur degré de dépendance aux réseaux et aux systèmes d’information. Les services de transport qui ne sont pas réalisés en lien avec l’une de ces étapes devraient être exclus de la catégorie des services postaux.