Source: OJ L 333, 27.12.2022, p. 80–152
Current language: FR
Recital 124 Prioritisation of the use of supervisory measures
Lorsqu’elles exercent une supervision ex ante, les autorités compétentes devraient être en mesure de fixer les priorités en ce qui concerne le recours proportionné aux mesures et moyens de supervision dont elles disposent. Cela signifie que les autorités compétentes peuvent fixer ces priorités sur la base de méthodes de supervision qui devraient suivre une approche basée sur les risques: le potentiel de perte ou de perturbation causé par un incident, à exprimer comme la combinaison de l’ampleur de cette perte ou de cette perturbation et de la probabilité qu’un tel incident se produise;. Plus précisément, ces méthodes pourraient inclure des critères ou des valeurs de référence pour le classement des entités essentielles en catégories de risque: le potentiel de perte ou de perturbation causé par un incident, à exprimer comme la combinaison de l’ampleur de cette perte ou de cette perturbation et de la probabilité qu’un tel incident se produise;, et les mesures et moyens de supervision correspondants recommandés par catégorie de risque: le potentiel de perte ou de perturbation causé par un incident, à exprimer comme la combinaison de l’ampleur de cette perte ou de cette perturbation et de la probabilité qu’un tel incident se produise;, tels que l’utilisation, la fréquence ou les types d’inspections sur place, d’audits de sécurité ciblés ou de scans de sécurité, le type d’informations à demander et le niveau de détail de ces informations. Ces méthodes de supervision pourraient également être accompagnées de programmes de travail et faire l’objet d’une évaluation et d’un réexamen réguliers, y compris sur des aspects tels que l’affectation des ressources et les besoins de ressources. En ce qui concerne les entités de l’administration publique, les pouvoirs de supervision devraient être exercés conformément aux cadres législatif et institutionnel nationaux.