Source: OJ L 333, 27.12.2022, p. 80–152
Current language: FR
Recital 126 Immediate enforcement decisions
Dans les cas dûment motivés où elle a connaissance d’une cybermenace importante: une cybermenace qui, compte tenu de ses caractéristiques techniques, peut être considérée comme susceptible d’avoir un impact grave sur les réseaux et les systèmes d’information d’une entité ou les utilisateurs des services de l’entité, en causant un dommage matériel, corporel ou moral considérable; ou d’un risque: le potentiel de perte ou de perturbation causé par un incident, à exprimer comme la combinaison de l’ampleur de cette perte ou de cette perturbation et de la probabilité qu’un tel incident se produise; imminent, l’autorité compétente devrait être en mesure de prendre des décisions d’exécution immédiates dans le but de prévenir un incident: un événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles; ou d’y réagir.