Recital 127 Consistent framework for enforcement powers

Afin de rendre l’exécution effective, il convient d’établir une liste minimale des pouvoirs d’exécution pouvant être exercés pour violation des mesures de gestion des risques: le potentiel de perte ou de perturbation causé par un incident, à exprimer comme la combinaison de l’ampleur de cette perte ou de cette perturbation et de la probabilité qu’un tel incident se produise; en matière de cybersécurité: la cybersécurité au sens de l’article 2, point 1), du règlement (UE) 2019/881; et des obligations d’information prévues par la présente directive, en établissant un cadre clair et cohérent pour l’exécution dans toute l’Union. Il convient de tenir dûment compte de la nature, de la gravité et de la durée de la violation de la présente directive, du dommage matériel, corporel ou moral causé, du fait que la violation ait été commise intentionnellement ou par négligence, des mesures prises pour prévenir ou atténuer le dommage matériel, corporel ou moral subi, du degré de responsabilité ou de toute violation antérieure pertinente, du degré de coopération avec l’autorité compétente et de toute autre circonstance aggravante ou atténuante. Les mesures d’exécution, y compris les amendes administratives, devraient être proportionnées et leur imposition soumise à des garanties procédurales appropriées conformément aux principes généraux du droit de l’Union et à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»), y compris le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, la présomption d’innocence et les droits de la défense.