Recital 128 No requirement for criminal or civil liabilities

La présente directive n’impose pas aux États membres de prévoir une responsabilité pénale ou civile à l’égard des personnes physiques chargées de veiller à ce qu’une entité: une personne physique ou morale constituée et reconnue comme telle en vertu du droit national de son lieu de constitution, et ayant, en son nom propre, la capacité d’être titulaire de droits et d’obligations; se conforme à la présente directive pour les dommages subis par des tiers du fait d’une violation de la présente directive.