Recital 135 Response to requests of mutual assistance

Afin d’assurer une supervision et une exécution efficaces, notamment lorsqu’une situation revêt une dimension transfrontière, l’État membre qui a reçu une demande d’assistance mutuelle devraient, dans les limites de cette demande, prendre des mesures de supervision et d’exécution appropriées à l’égard de l’entité: une personne physique ou morale constituée et reconnue comme telle en vertu du droit national de son lieu de constitution, et ayant, en son nom propre, la capacité d’être titulaire de droits et d’obligations; faisant l’objet de cette demande et qui fournit des services ou possède un réseau et un système d’information sur le territoire dudit État membre.