Recital 138 Delegated acts on obligations to obtain certificates

Afin de garantir un niveau commun élevé de cybersécurité: la cybersécurité au sens de l’article 2, point 1), du règlement (UE) 2019/881; dans l’ensemble de l’Union sur la base de la présente directive, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de compléter la présente directive en précisant quelles catégories d’entités essentielles et importantes doivent être tenues d’utiliser certains produits TIC: un produit TIC au sens de l’article 2, point 12), du règlement (UE) 2019/881;, services TIC: un service TIC au sens de l’article 2, point 13), du règlement (UE) 2019/881; et processus TIC: un processus TIC au sens de l’article 2, point 14), du règlement (UE) 2019/881; certifiés ou d’obtenir un certificat dans le cadre d’un régime européen de certification de cybersécurité: la cybersécurité au sens de l’article 2, point 1), du règlement (UE) 2019/881;. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»(²²)JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.