Source: OJ L 333, 27.12.2022, p. 80–152
Current language: FR
Recital 14 Without prejudice to existing legislation
Le droit de l’Union en matière de protection des données et le droit de l’Union en matière de protection de la vie privée s’appliquent à tout traitement de données à caractère personnel au titre de la présente directive. En particulier, la présente directive est sans préjudice du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil(8)Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1). et de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil(9)Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).. La présente directive ne devrait donc pas porter atteinte, entre autres, aux tâches et aux compétences des autorités compétentes pour contrôler le respect du droit de l’Union applicable en matière de protection des données et de protection de la vie privée.