Source: OJ L 333, 27.12.2022, p. 80–152
Current language: FR
Recital 143 The fundamental rights
La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte, en particulier le droit au respect de la vie privée et du caractère privé des communications, le droit à la protection des données à caractère personnel, la liberté d’entreprise, le droit de propriété, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, la présomption d’innocence et les droits de la défense. Le droit à un recours effectif vaut également pour les destinataires de services fournis par des entités essentielles et importantes. La présente directive devrait être mise en œuvre conformément à ces droits et principes.