Source: OJ L 333, 27.12.2022, p. 80–152
Current language: FR
Recital 17 Operators of essential services as essential entities
Les États membres devraient pouvoir décider que les entités identifiées, avant l’entrée en vigueur de la présente directive, comme opérateurs de services essentiels conformément à la directive (UE) 2016/1148 doivent être considérées comme des entités essentielles.