Recital 19 Member states' reporting to the Commission

Les États membres devraient être chargés de communiquer à la Commission au moins le nombre d’entités essentielles et importantes pour chaque secteur et sous-secteur visés dans les annexes, ainsi que les informations pertinentes sur le nombre d’entités identifiées et la disposition, parmi celles prévues par la présente directive, sur la base de laquelle elles ont été identifiées, et le type de service qu’elles fournissent. Les États membres sont encouragés à échanger avec la Commission des informations sur les entités essentielles et importantes et, en cas d’incident de cybersécurité majeur: un incident qui provoque des perturbations dépassant les capacités de réaction du seul État membre concerné ou qui a un impact important sur au moins deux États membres;, des informations pertinentes telles que le nom de l’entité: une personne physique ou morale constituée et reconnue comme telle en vertu du droit national de son lieu de constitution, et ayant, en son nom propre, la capacité d’être titulaire de droits et d’obligations; concernée.