Recital 20 Guidelines on criteria for microenterprises and small enterprises

La Commission devrait, en coopération avec le groupe de coopération et après consultation des acteurs concernés, fournir des lignes directrices concernant la mise en œuvre des critères applicables aux microentreprises et aux petites entreprises permettant de déterminer si elles relèvent du champ d’application de la présente directive. La Commission devrait également veiller à ce que des orientations appropriées soient données aux microentreprises et petites entreprises relevant du champ d’application de la présente directive. La Commission devrait, avec l’aide des États membres, fournir aux microentreprises et aux petites entreprises des informations à cet égard.