Source: OJ L 333, 27.12.2022, p. 80–152
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Recital 29 Entities in the aviation sector
Afin d’éviter les écarts et les doubles emplois en ce qui concerne les obligations en matière de cybersécurité: la cybersécurité au sens de l’article 2, point 1), du règlement (UE) 2019/881; imposées aux entités du secteur de l’aviation, les autorités nationales en vertu des règlements (CE) no 300/2008(11)Règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (JO L 97 du 9.4.2008, p. 72). et (UE) 2018/1139(12)Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (JO L 212 du 22.8.2018, p. 1). du Parlement européen et du Conseil et les autorités compétentes en vertu de la présente directive devraient coopérer pour la mise en œuvre des mesures de gestion des risques: le potentiel de perte ou de perturbation causé par un incident, à exprimer comme la combinaison de l’ampleur de cette perte ou de cette perturbation et de la probabilité qu’un tel incident se produise; en matière de cybersécurité: la cybersécurité au sens de l’article 2, point 1), du règlement (UE) 2019/881; et la surveillance du respect de ces mesures au niveau national. Le respect par une entité: une personne physique ou morale constituée et reconnue comme telle en vertu du droit national de son lieu de constitution, et ayant, en son nom propre, la capacité d’être titulaire de droits et d’obligations; des exigences de sécurité prévues dans les règlements (CE) no 300/2008 et (UE) 2018/1139 et dans les actes délégués et d’exécution pertinents adoptés en vertu de ces règlements pourrait être considéré par les autorités compétentes en vertu de la présente directive comme constituant le respect des exigences correspondantes prévues dans la présente directive.