Article 14 Demandes de soutien émanant des autorités de surveillance du marché

Le Bureau de l’IA, la fonction de la Commission consistant à contribuer à la mise en œuvre, au suivi et à la surveillance des systèmes d’IA et de modèles d’IA à usage général et de la gouvernance de l’IA, établi par la décision de la Commission du 24 janvier 2024; les références faites au Bureau de l’IA dans le présent règlement s’entendent comme faites à la Commission; prévoit des moyens pratiques permettant aux autorités de surveillance du marché de solliciter le soutien du groupe scientifique pour leurs activités de surveillance du marché au titre du règlement (UE) 2024/1689.

Toute demande de soutien adressée au groupe scientifique indique clairement l’objet du soutien demandé, qui ne peut concerner que les activités de surveillance du marché au titre du règlement (UE) 2024/1689, et contient une justification du caractère nécessaire et proportionné de la demande de soutien adressée au groupe scientifique.

Le Bureau de l’IA, la fonction de la Commission consistant à contribuer à la mise en œuvre, au suivi et à la surveillance des systèmes d’IA et de modèles d’IA à usage général et de la gouvernance de l’IA, établi par la décision de la Commission du 24 janvier 2024; les références faites au Bureau de l’IA dans le présent règlement s’entendent comme faites à la Commission; évalue la nécessité et la proportionnalité de la demande de soutien, en tenant compte des capacités disponibles du groupe scientifique et de la nécessité de garantir un accès effectif aux experts pour tous les États membres.

Lorsque le Bureau de l’IA, la fonction de la Commission consistant à contribuer à la mise en œuvre, au suivi et à la surveillance des systèmes d’IA et de modèles d’IA à usage général et de la gouvernance de l’IA, établi par la décision de la Commission du 24 janvier 2024; les références faites au Bureau de l’IA dans le présent règlement s’entendent comme faites à la Commission; conclut, à la suite de l’évaluation visée au paragraphe 3, que la demande est nécessaire et proportionnée, la Commission désigne un rapporteur et deux contributeurs pour la tâche conformément à l’article 7.

Lorsque le Bureau de l’IA, la fonction de la Commission consistant à contribuer à la mise en œuvre, au suivi et à la surveillance des systèmes d’IA et de modèles d’IA à usage général et de la gouvernance de l’IA, établi par la décision de la Commission du 24 janvier 2024; les références faites au Bureau de l’IA dans le présent règlement s’entendent comme faites à la Commission; conclut que la demande de soutien n’est ni nécessaire ni proportionnée, il en informe l’autorité de surveillance du marché, l’autorité nationale assurant la mission et prenant les mesures prévues par le règlement (UE) 2019/1020; à l’origine de la demande, en indiquant les motifs de son refus.

Le Bureau de l’IA, la fonction de la Commission consistant à contribuer à la mise en œuvre, au suivi et à la surveillance des systèmes d’IA et de modèles d’IA à usage général et de la gouvernance de l’IA, établi par la décision de la Commission du 24 janvier 2024; les références faites au Bureau de l’IA dans le présent règlement s’entendent comme faites à la Commission; traite la demande dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la demande complète. Le Bureau de l’IA, la fonction de la Commission consistant à contribuer à la mise en œuvre, au suivi et à la surveillance des systèmes d’IA et de modèles d’IA à usage général et de la gouvernance de l’IA, établi par la décision de la Commission du 24 janvier 2024; les références faites au Bureau de l’IA dans le présent règlement s’entendent comme faites à la Commission; peut à tout moment, avant de prendre sa décision, inviter l’autorité de surveillance du marché, l’autorité nationale assurant la mission et prenant les mesures prévues par le règlement (UE) 2019/1020; à l’origine de la demande à fournir des informations supplémentaires pour étayer sa demande. Dans ce cas, la demande n’est pas considérée comme complète tant que les informations complémentaires n’ont pas été fournies.