Article 17 Conditions relatives à l’octroi de l’accès à la documentation ou aux informations reçues

Le Bureau de l’IA, la fonction de la Commission consistant à contribuer à la mise en œuvre, au suivi et à la surveillance des systèmes d’IA et de modèles d’IA à usage général et de la gouvernance de l’IA, établi par la décision de la Commission du 24 janvier 2024; les références faites au Bureau de l’IA dans le présent règlement s’entendent comme faites à la Commission; fournit les moyens sécurisés par lesquels il peut mettre à la disposition du rapporteur du groupe scientifique auteur de la demande la documentation ou les informations reçues en réponse à la demande faite par la Commission à la suite d’une demande d’assistance.

Les informations demandées ne sont accessibles qu’au rapporteur et aux contributeurs désignés, pour une durée limitée. Cette durée peut être prolongée sur demande dûment justifiée.

1. une déclaration sur l’honneur par laquelle il s’engage à n’utiliser les informations qu’aux fins indiquées à l’article 15, paragraphe 3, du présent règlement;

2. une description des modalités et des garanties visant à assurer que les informations reçues seront traitées de manière confidentielle.

Le Bureau de l’IA, la fonction de la Commission consistant à contribuer à la mise en œuvre, au suivi et à la surveillance des systèmes d’IA et de modèles d’IA à usage général et de la gouvernance de l’IA, établi par la décision de la Commission du 24 janvier 2024; les références faites au Bureau de l’IA dans le présent règlement s’entendent comme faites à la Commission; a la possibilité de refuser l’accès aux informations demandées si, sur la base des éléments soumis en application du paragraphe 3, il a des raisons de supposer qu’il existe des risques, la combinaison de la probabilité d’un préjudice et de la sévérité de celui-ci; raisonnablement prévisibles liés à la sécurité ou à la confidentialité des données.