Art. 18 Procédure d’émission d’alertes qualifiées | Scientific panel of independent experts | AI act

1. Toute décision d’adresser une alerte qualifiée au Bureau de l’IA, la fonction de la Commission consistant à contribuer à la mise en œuvre, au suivi et à la surveillance des systèmes d’IA et de modèles d’IA à usage général et de la gouvernance de l’IA, établi par la décision de la Commission du 24 janvier 2024; les références faites au Bureau de l’IA dans le présent règlement s’entendent comme faites à la Commission; conformément à l’article 90, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1689 nécessite au moins la majorité simple des membres du groupe scientifique. Le groupe scientifique peut introduire des procédures plus précises dans son règlement intérieur visé à l’article 8.
1. Les alertes qualifiées sont dûment motivées et contiennent au moins les informations visées à l’article 90, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1689.
1. Le Bureau de l’IA, la fonction de la Commission consistant à contribuer à la mise en œuvre, au suivi et à la surveillance des systèmes d’IA et de modèles d’IA à usage général et de la gouvernance de l’IA, établi par la décision de la Commission du 24 janvier 2024; les références faites au Bureau de l’IA dans le présent règlement s’entendent comme faites à la Commission; fournit une interface spécifique pour la transmission sécurisée d’alertes qualifiées. Cette interface est dotée, au minimum, des fonctionnalités suivantes:
  1. émission d’alertes qualifiées conformément à l’article 90, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1689;
  2. retrait d’alertes qualifiées, correction des informations figurant dans les alertes qualifiées et modification des alertes qualifiées;
  3. clôture des alertes qualifiées.