Recital 7 Remuneration

Compte tenu de la contribution du groupe scientifique à la réalisation des objectifs des politiques de l’Union, par le soutien aux activités de contrôle de l’application de la législation au titre du règlement (UE) 2024/1689, les experts devraient recevoir une rémunération adéquate pour l’exécution de tâches du groupe scientifique à la demande du Bureau de l’IA, la fonction de la Commission consistant à contribuer à la mise en œuvre, au suivi et à la surveillance des systèmes d’IA et de modèles d’IA à usage général et de la gouvernance de l’IA, établi par la décision de la Commission du 24 janvier 2024; les références faites au Bureau de l’IA dans le présent règlement s’entendent comme faites à la Commission;. Cette rémunération devrait être déterminée conformément aux dispositions en vigueur à la Commission, notamment à l’article 237 du règlement (UE) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil(²)Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n^o 1296/2013, (UE) n^o 1301/2013, (UE) n^o 1303/2013, (UE) n^o 1304/2013, (UE) n^o 1309/2013, (UE) n^o 1316/2013, (UE) n^o 223/2014, (UE) n^o 283/2014 et la décision n^o 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n^o 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj)..