Recital 9 Support to market surveillance authorities

Afin de permettre le renforcement des capacités nationales nécessaires à l’application effective du règlement (UE) 2024/1689, les autorités de surveillance du marché des États membres devraient pouvoir faire appel au soutien du groupe scientifique pour leurs activités de contrôle de l’application au titre dudit règlement. Le Bureau de l’IA, la fonction de la Commission consistant à contribuer à la mise en œuvre, au suivi et à la surveillance des systèmes d’IA et de modèles d’IA à usage général et de la gouvernance de l’IA, établi par la décision de la Commission du 24 janvier 2024; les références faites au Bureau de l’IA dans le présent règlement s’entendent comme faites à la Commission; devrait prévoir les moyens pratiques permettant aux États membres d’introduire une telle demande de soutien. Les demandes devraient être nécessaires et proportionnées et être traitées par le Bureau de l’IA, la fonction de la Commission consistant à contribuer à la mise en œuvre, au suivi et à la surveillance des systèmes d’IA et de modèles d’IA à usage général et de la gouvernance de l’IA, établi par la décision de la Commission du 24 janvier 2024; les références faites au Bureau de l’IA dans le présent règlement s’entendent comme faites à la Commission; en temps utile.