Article 2 Règles de procédure applicables aux procédures d’infraction devant l’ABE en ce qui concerne les amendes et les mesures de surveillance

1. l’exposé des conclusions et une copie de celui-ci adressés à la personne faisant l’objet de l’enquête, ainsi que tout exposé des conclusions modifié à la suite des observations présentées par la personne faisant l’objet de l’enquête;

2. une copie des observations écrites formulées par la personne faisant l’objet de l’enquête;

3. les procès-verbaux d’auditions, le cas échéant.

Si le dossier est incomplet, l’ABE adresse une demande motivée de documents supplémentaires à l’enquêteur.

Si l’ABE estime qu’il apparaît que les faits décrits dans l’exposé des conclusions de l’enquêteur ne constituent pas une infraction énumérée à l’annexe V ou VI du règlement (UE) 2023/1114, elle décide de clore l’enquête et notifie cette décision à la personne faisant l’objet de l’enquête.

Si l’ABE accepte tout ou partie des conclusions de l’enquêteur, elle en informe la personne faisant l’objet de l’enquête. Cette communication fixe un délai, d’au moins deux semaines si l’ABE approuve l’ensemble des conclusions et d’au moins quatre semaines si l’ABE n’approuve pas l’ensemble de ces conclusions, pendant lequel la personne faisant l’objet de l’enquête peut présenter des observations écrites. L’ABE n’est pas tenue de prendre en considération les observations écrites reçues après l’expiration de ce délai pour statuer sur l’existence d’une infraction et sur des mesures de surveillance et l’imposition d’une amende conformément aux articles 130 et 131 du règlement (UE) 2023/1114.

L’ABE peut inviter la personne faisant l’objet de l’enquête et à laquelle un exposé des conclusions a été adressé à participer à une audition. La personne faisant l’objet de l’enquête peut être assistée par un conseiller de son choix. Les auditions ne sont pas publiques.

Si l’ABE décide que la personne faisant l’objet de l’enquête a commis une ou plusieurs des infractions énumérées à l’annexe V ou VI du règlement (UE) 2023/1114 et adopte une décision infligeant une amende conformément à l’article 131 dudit règlement, elle notifie immédiatement cette décision à la personne faisant l’objet de l’enquête.