Article 5 Accès au dossier et utilisation des documents

Si la demande lui en est faite, l’ABE permet à la personne faisant l’objet d’une enquête à qui l’enquêteur ou l’ABE a adressé un exposé des conclusions d’accéder au dossier. L’accès est accordé après notification de tout exposé de constatations en vertu de l’article 134, paragraphe 7, du règlement (UE) 2023/1114.

Les pièces du dossier obtenues ne sont utilisées par la personne visée au paragraphe 1 qu’aux fins de procédures judiciaires ou administratives relatives à l’application du règlement (UE) 2023/1114.