Article 6 Délais de prescription pour l’imposition d’amendes et d’astreintes

Les amendes et les astreintes infligées aux personnes faisant l’objet d’une enquête sont soumises à un délai de prescription de cinq ans.

Le délai de prescription visé au paragraphe 1 commence à courir à compter du jour suivant celui où l’infraction a été commise. En cas d’infractions continues ou répétées, ce délai de prescription commence à courir le jour où l’infraction prend fin.

Le délai de prescription pour l’imposition d’amendes et d’astreintes est interrompu par tout acte de l’ABE, ou de l’autorité compétente: une ou plusieurs autorités:désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique; agissant à sa demande conformément à l’article 138, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114, aux fins d’une enquête concernant une infraction visée à l’annexe V ou VI du règlement (UE) 2023/1114. L’interruption de ce délai de prescription prend effet le jour où l’acte est notifié à la personne faisant l’objet de l’enquête pour une infraction énumérée à l’annexe V ou VI du règlement (UE) 2023/1114.

Chaque interruption visée au paragraphe 3 ouvre un nouveau délai de prescription. La prescription est acquise au plus tard le jour où un délai égal au double du délai de prescription arrive à expiration sans que l’ABE ait infligé d’amende ou d’astreinte. Ce délai est prorogé de la période pendant laquelle la prescription est suspendue conformément au paragraphe 5.

Le délai de prescription pour l’imposition d’amendes et d’astreintes est suspendu aussi longtemps que la décision de l’ABE fait l’objet d’une procédure pendante devant la commission de recours visée à l’article 60 du règlement (UE) n^o 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil(²)Règlement (UE) n^o 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n^o 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12. ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2010/1093/oj)., ou fait l’objet d’un contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne conformément à l’article 136 du règlement (UE) 2023/1114.