Article 7 Délais de prescription pour l’exécution de sanctions

Le pouvoir de l’ABE d’exécuter les décisions prises en application des articles 131 et 132 du règlement (UE) 2023/1114 est soumis à un délai de prescription de cinq ans.

Le délai de prescription visé au paragraphe 1 est calculé à compter du jour suivant celui où la décision est devenue définitive.

Le délai de prescription pour l’exécution de sanctions est interrompu par tout acte de l’ABE, ou d’une autorité compétente: une ou plusieurs autorités:désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique; agissant à la demande de l’ABE conformément à l’article 138 du règlement (UE) 2023/1114, visant au recouvrement forcé de l’amende ou de l’astreinte ou à l’application de modalités et de conditions de paiement concernant l’amende ou l’astreinte.

Chaque interruption visée au paragraphe 3 ouvre un nouveau délai de prescription.

1. qu’un délai de paiement est accordé;

2. que l’exécution forcée du paiement est suspendue en vertu d’une décision pendante de la commission de recours de l’ABE conformément à l’article 60 du règlement (UE) n^o 1093/2010 ou d’un contrôle la Cour de justice de l’Union européenne conformément à l’article 136 du règlement (UE) 2023/1114.