Art. 3 Critères et facteurs aux fins de l’intervention des autorités compétentes | Intervention powers of authorities | MiCA

Les autorités compétentes tiennent compte des facteurs et critères suivants pour déterminer s’il existe un important problème de protection des investisseurs ou une menace pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés de crypto-actifs: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire;, ou pour la stabilité de tout ou partie du système financier d’au moins un État membre:

le degré de complexité du crypto-actif: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire; ou du type d’activité ou de pratique liée à des crypto-actifs: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire;, par rapport au type de clientsmeans any natural or legal person to whom a crypto-asset service provider provides crypto-asset services;, évalué conformément au point c), prenant part à ladite activité ou pratique, ou auxquels le crypto-actif: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire; est commercialisé ou vendu, compte tenu, en particulier, des éléments suivants:
1. le degré de transparence des coûts et des frais liés au crypto-actif: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire;, à l’activité ou à la pratique liée à des crypto-actifs: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire;, et en particulier le manque de transparence résultant de la superposition de plusieurs couches de coûts et de frais;
2. la nature et l’ampleur des risques éventuels;
3. la taille et la solidité de la réserve d’actifs: le panier d’actifs de réserve garantissant la créance à l’encontre de l’émetteur; telle que précisée par les normes techniques de réglementation émises en vertu de l’article 36, paragraphe 4, du règlement (UE) 2023/1114;
4. le fait que le crypto-actif: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire; ou le service est groupé ou non avec d’autres produits ou services;
5. la complexité éventuelle de certains termes et conditions;
la portée d’éventuelles conséquences dommageables, compte tenu, en particulier, des éléments suivants:
1. la valeur notionnelle du crypto-actif: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire;;
2. le nombre de clientsmeans any natural or legal person to whom a crypto-asset service provider provides crypto-asset services;, de détenteurs de jetons ou de participants au marché concernés;
3. la part relative du produit dans les portefeuilles des investisseurs;
4. la probabilité, l’ampleur et la nature des préjudices éventuels, notamment le montant des pertes potentielles;
5. la durée prévisible des conséquences dommageables;
6. le volume de l’émission;
7. le nombre d’intermédiaires impliqués;
8. la croissance du marché ou des ventes;
9. le montant moyen investi par chaque clientmeans any natural or legal person to whom a crypto-asset service provider provides crypto-asset services; dans le crypto-actif: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire;;
le type de clientsmeans any natural or legal person to whom a crypto-asset service provider provides crypto-asset services; participant à une activité ou à une pratique liée à des crypto-actifs: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire;, ou auxquels un crypto-actif: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire; est commercialisé ou vendu, compte tenu, en particulier, des éléments suivants:
1. le fait que le clientmeans any natural or legal person to whom a crypto-asset service provider provides crypto-asset services; est ou non un détenteur de détail: toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale; ou un investisseur qualifié;
2. les compétences et aptitudes des clientsmeans any natural or legal person to whom a crypto-asset service provider provides crypto-asset services;, en particulier leur niveau d’études et leur expérience de crypto-actifs: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire; ou de pratiques de vente similaires;
3. la situation économique des clientsmeans any natural or legal person to whom a crypto-asset service provider provides crypto-asset services;, notamment leur revenu et leur patrimoine;
4. les objectifs financiers primordiaux des clientsmeans any natural or legal person to whom a crypto-asset service provider provides crypto-asset services;, y compris le financement d’une épargne-retraite ou de l’accession à la propriété;
le degré de transparence du crypto-actif: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire; ou du type d’activité ou de pratique lié à des crypto-actifs: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire;, compte tenu, en particulier, des éléments suivants:
1. les coûts et les frais cachés éventuels;
2. l’utilisation de techniques attirant l’attention des clientsmeans any natural or legal person to whom a crypto-asset service provider provides crypto-asset services; mais ne reflétant pas nécessairement la pertinence ou la qualité globale du produit ou du service;
3. la nature des risques et leur transparence;
4. l’utilisation de noms de produits ou d’une terminologie ou de toute autre information susceptible d’induire en erreur parce que suggérant un niveau de sécurité ou de rendement plus élevé que ce qui est effectivement possible ou probable, ou impliquant des propriétés que les produits n’ont pas;
5. l’utilisation d’informations déloyales, peu claires ou trompeuses dans les communications;
les caractéristiques ou composantes particulières du crypto-actif: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire; ou de l’activité ou de la pratique liée à des crypto-actifs: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire;;
l’existence d’une disparité, et son ampleur, entre le rendement ou le bénéfice attendu pour les investisseurs et le risque de perte lié au crypto-actif: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire; ou à l’activité ou à la pratique liée à des crypto-actifs: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire;, compte tenu, en particulier, des éléments suivants:
1. les coûts de structuration de ces crypto-actifs: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire;, de cette activité ou de cette pratique, ainsi que d’autres coûts;
2. la disparité par rapport au risque attaché à l’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; qui est conservé par celui-ci;
3. le profil risque/rendement ou risque/bénéfice;
la facilité avec laquelle les investisseurs peuvent céder le crypto-actif: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire; concerné ou opter pour un autre crypto-actif: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire;, et ce qu’il leur en coûte, compte tenu, en particulier, des éléments suivants:
1. l’écart vendeur-acheteur;
2. le degré de liquidité du marché des crypto-actifs: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire;;
3. la fréquence des possibilités de négociation;
4. le volume de l’émission et la taille du marché secondaire;
5. la présence ou l’absence de fournisseurs de liquidités ou de teneurs de marché secondaire;
6. les caractéristiques du système de négociation;
7. l’existence de toute autre barrière à la sortie;
la fixation du prix et des coûts connexes du crypto-actif: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire; ou de l’activité ou de la pratique liée à des crypto-actifs: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire;, compte tenu, en particulier, de l’un des éléments suivants:
1. l’application de frais cachés ou annexes;
2. l’existence de frais qui ne reflètent pas le niveau du service fourni;
les pratiques de vente associées au crypto-actif: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire;, compte tenu, en particulier, des éléments suivants:
1. les canaux de communication et de distribution utilisés;
2. le matériel d’information, de commercialisation ou autre matériel de promotion lié à l’investissement;
3. les finalités supposées de l’investissement;
4. le fait que la décision d’acheter est prise à titre accessoire ou doublement accessoire, à la suite d’un achat précédent;
la situation financière et commerciale de l’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; du crypto-actif: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire;, ou du prestataire de services sur le crypto-actif: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire;, compte tenu, en particulier, de l’un des éléments suivants:
1. la situation financière de l’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; du crypo-actif ou du prestataire de services sur le crypto-actif: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire;;
2. la transparence de la situation commerciale de l’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; du crypto-actif: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire; ou du prestataire de services sur le crypto-actif: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire;;
l’insuffisance éventuelle, ou le manque de fiabilité éventuel, des informations sur le crypto-actif: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire; fournies par l’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; ou l’offreur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, ou l’émetteur, qui offre des crypto-actifs au public; ou le prestataire de services pour permettre aux participants au marché auxquels ce crypto-actif: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire; s’adresse de prendre une décision en connaissance de cause, compte tenu de la nature et du type du crypto-actif: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire;;
le fait ou non que le crypto-actif: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire; ou l’activité ou la pratique liée à des crypto-actifs: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire; présente un risque élevé pour l’exécution des transactions conclues par les participants ou les investisseurs sur le marché en cause;
le fait ou non que l’activité ou la pratique liée à des crypto-actifs: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire; compromettrait sensiblement l’intégrité du processus de formation des prix sur le marché en cause, de sorte que le cours ou la valeur du crypto-actif: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire; concerné ne serait plus déterminé par le jeu légitime de l’offre et de la demande, ou que les participants au marché ne seraient plus en mesure de se fier aux prix formés sur ce marché ou sur les volumes négociés pour prendre leurs décisions d’investissement;
le fait ou non que le crypto-actif: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire; ou l’activité ou la pratique liée à des crypto-actifs: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire; ferait courir des risques à l’économie nationale;
le fait ou non que les caractéristiques du crypto-actif: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire; l’exposent particulièrement à la délinquance financière, et notamment qu’elles puissent potentiellement encourager son utilisation à des fins:
1. frauduleuses ou malhonnêtes;
2. de comportement répréhensible sur un marché financier, ou d’utilisation abusive d’informations relatives à un marché financier;
3. de traitement du produit d’activités criminelles;
4. de financement du terrorisme;
5. d’aide au blanchiment de capitaux;
le fait ou non que le crypto-actif: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire; ou l’activité ou la pratique liée à des crypto-actifs: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire; représente un risque particulièrement élevé pour la résilience ou le bon fonctionnement des marchés et de leurs infrastructures;
le fait ou non que le crypto-actif: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire; ou l’activité ou la pratique liée à des crypto-actifs: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire; crée un risque élevé de perturbation pour des établissements financiers jugés importants pour le système financier de l’État membre de l’autorité compétente: une ou plusieurs autorités:désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique; concernée;
la pertinence de la distribution du crypto-actif: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire; en tant que source de financement pour l’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs;;
le fait ou non que le crypto-actif: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire; ou l’activité ou la pratique liée à des crypto-actifs: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire; crée des risques pour le marché ou l’infrastructure des systèmes de paiement, y compris les systèmes de négociation, de compensation et de règlement;
le fait ou non que le crypto-actif: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire; ou l’activité ou la pratique liée à des crypto-actifs: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire; risque d’ébranler la confiance des investisseurs dans le système financier.