Article premier Estimation des dépenses supportées par l’ABE dans le cadre de ses missions de surveillance

Chaque année, l’Autorité bancaire européenne (ABE) estime les coûts annuels globaux qu’il est prévu qu’elle supporte dans le cadre de ses missions de surveillance. Le montant des coûts annuels globaux estimés sert de base pour déterminer le montant global des frais de surveillance facturés.

Les frais facturés aux émetteurs: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; de jetons se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; (ci-après «ART») d’importance significative et aux émetteurs: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; de jetons de monnaie électronique: un type de crypto-actif qui vise à conserver une valeur stable en se référant à la valeur d’une monnaie officielle; (ci-après «EMT») d’importance significative sont établis conformément au principe du recouvrement intégral des coûts et selon un modèle de gestion par activité élaboré par l’ABE.

1. toutes les dépenses directes et indirectes, estimées annuellement, qui sont nécessaires aux tâches de surveillance des émetteurs: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; d’ART d’importance significative et des émetteurs: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; d’EMT d’importance significative effectuées par l’ABE, y compris les ressources en personnel participant directement auxdites tâches et les coûts des services horizontaux, tels que le soutien opérationnel et administratif fourni à ce personnel;

2. les dépenses, estimées annuellement, qui sont nécessaires au remboursement des coûts directs et indirects supportés par les autorités compétentes auxquelles l’ABE a délégué, en vertu de l’article 138, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114, des tâches de surveillance d’émetteurs: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; d’ART d’importance significative et d’émetteurs: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; d’EMT d’importance significative, y compris les ressources en personnel des autorités compétentes participant directement aux tâches de surveillance déléguées et les coûts des services horizontaux, tels que le soutien opérationnel et administratif fourni à ce personnel.

1. les dépenses supportées par l’ABE dans le cadre de l’exécution de ses tâches de surveillance des émetteurs: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; d’ART d’importance significative et des émetteurs: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; d’EMT d’importance significative conformément au règlement (UE) 2023/1114, telles que:

   1. la désignation des ART et des EMT comme étant d’importance significative au sens des articles 43 et 56 du règlement (UE) 2023/1114, y compris les coûts liés à la collecte et à l’analyse des données, et au dialogue avec l’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs;, les autorités compétentes, les banques centrales et les autres autorités concernées,

   2. le classement sur une base volontaire des ART et des EMT comme étant d’importance significative, conformément aux articles 44 et 57 du règlement (UE) 2023/1114, y compris tous les coûts appartenant à un type de coûts visé dans le processus de classement,

   3. la surveillance prévue à l’article 117 du règlement (UE) 2023/1114, y compris la création et le fonctionnement du comité des crypto-actifs: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire; de l’ABE prévu à l’article 118 du règlement (UE) 2023/1114, et l’exercice de tous les pouvoirs et compétences prévus au titre VII, chapitre 5, du règlement (UE) 2023/1114,

   4. l’établissement et le fonctionnement des collèges d’autorités de surveillance prévus à l’article 119 du règlement (UE) 2023/1114, y compris pour les EMT d’importance significative émis par des établissements de crédit: un établissement de crédit tel qu’il est défini à l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013 et agréé en vertu de la directive 2013/36/UE;;

2. le remboursement des autorités compétentes qui ont effectué des travaux en vertu du règlement (UE) 2023/1114 à la suite d’une délégation de tâches en vertu de l’article 138 du règlement (UE) 2023/1114.