Article 3 Ajustement des frais

Les frais de surveillance annuels facturés aux émetteurs: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; d’ART d’importance significative et aux émetteurs: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; d’EMT d’importance significative sont fixés à un niveau permettant de couvrir l’intégralité du coût de la fourniture des services et d’éviter un déficit ou une accumulation significative d’excédents.