Article 4 Paiement des frais de surveillance annuels

Les frais de surveillance annuels sont intégralement payés à l’ABE au plus tard le 31 mars de l’année civile pour laquelle ils sont dus.

L’ABE envoie les factures aux émetteurs: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; d’ART d’importance significative et aux émetteurs: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; d’EMT d’importance significative au moins 30 jours avant l’échéance du paiement. Les frais de surveillance annuels sont payables en euros.

Tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts de retard conformément à l’article 99 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil(²)Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n^o 1296/2013, (UE) n^o 1301/2013, (UE) n^o 1303/2013, (UE) n^o 1304/2013, (UE) n^o 1309/2013, (UE) n^o 1316/2013, (UE) n^o 223/2014, (UE) n^o 283/2014 et la décision n^o 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n^o 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/2022-12-14)..

Les communications entre l’ABE et les émetteurs: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; d’ART d’importance significative ou les émetteurs: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; d’EMT d’importance significative s’effectuent par voie électronique.