Art. 5 Remboursement des autorités compétentes | Fees charged by the EBA | MiCA

1. En cas de délégation de tâches par l’ABE à des autorités compétentes conformément à l’article 138 du règlement (UE) 2023/1114, seule l’ABE facture des frais aux émetteurs: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; d’ART d’importance significative et aux émetteurs: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; d’EMT d’importance significative pour les coûts supportés dans le cadre de l’exécution de ces tâches.
1. L’ABE rembourse aux autorités compétentes, pour les coûts estimés que ces dernières ont supportés par suite de l’exécution de tâches en vertu du règlement (UE) 2023/1114, un montant remplissant les conditions suivantes:
  1. l’ABE et l’autorité compétente: une ou plusieurs autorités:désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique; concernée ont convenu de ce montant avant la délégation des tâches;
  2. ce montant est inférieur ou égal au montant total des frais de surveillance annuels payés à l’ABE par les émetteurs: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; concernés d’ART d’importance significative ou d’EMT d’importance significative.