Article 2 Fourniture d’informations au détenteur de jetons se référant à un ou des actifs et aux autres parties intéressées

1. les conditions de recevabilité des réclamations visées à l’article 5, paragraphe 1, point a);

2. les détails de la procédure d’introduction d’une réclamation, y compris le type d’informations à fournir par le réclamant ainsi que l’identité et les coordonnées du responsable ou du service auquel la réclamation est adressée;

3. la procédure à suivre pour le traitement d’une réclamation, y compris l’accusé de réception de la réclamation, les délais indicatifs de traitement et la disponibilité d’une autorité compétente: une ou plusieurs autorités:désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique;, d’un médiateur ou de mécanismes alternatifs de règlement des litiges;

4. des informations signalant que les réclamations sont introduites et traitées gratuitement auprès des émetteurs: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; ou, le cas échéant, auprès des entités tierces;

5. une indication de l’obligation de l’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; d’informer le réclamant de la suite du traitement de la réclamation.

Les émetteurs: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; de jetons se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; publient une description actualisée de la procédure de traitement des réclamations ainsi que le modèle d’introduction d’une réclamation figurant en annexe, d’une manière aisément accessible, y compris au moyen de brochures, de dépliants, de documents contractuels ou sur leur site internet.