Source: OJ L 333, 27.12.2022, pp. 164–198

Current language: FR

Recital 10 Relation to overlapping sector-specific EU acts


Lorsque des dispositions d’actes juridiques sectoriels de l’Union exigent des entités critiques qu’elles prennent des mesures pour renforcer leur résilience, la capacité d’une entité critique à prévenir tout incident, à s’en protéger, à y réagir, à y résister, à l’atténuer, à l’absorber, à s’y adapter et à s’en rétablir; et lorsque ces exigences sont reconnues par les États membres comme étant au moins équivalentes aux obligations correspondantes prévues par la présente directive, les dispositions pertinentes de la présente directive ne devraient pas s’appliquer, de manière à éviter tout double emploi et une charge inutile. Dans un tel cas, les dispositions pertinentes de ces actes juridiques de l’Union devraient s’appliquer. Lorsque les dispositions pertinentes de la présente directive ne s’appliquent pas, les dispositions relatives à la supervision et à l’exécution des règles prévues par la présente directive ne devraient pas non plus s’appliquer.

We're continuously improving our platform to serve you better.

Your feedback matters! Let us know how we can improve.

Found a bug?

Springflod is a Swedish boutique consultancy firm specialising in cyber security within the financial services sector.

We offer professional services concerning information security governance, risk and compliance.

Crafted with ❤️ by Springflod