Source: OJ L 333, 27.12.2022, pp. 164–198
Current language: FR
Recital 22 Designation of competent authorities
Les États membres devraient désigner ou mettre en place des autorités chargées de surveiller l’application des règles de la présente directive et, si nécessaire, de les faire respecter, et veiller à ce que ces autorités disposent des pouvoirs et des ressources adéquats. Compte tenu des différences entre les structures de gouvernance nationales, afin de préserver les dispositifs sectoriels existants ou les organismes de surveillance et de réglementation de l’Union, et afin d’éviter les doubles emplois, les États membres devraient pouvoir désigner ou mettre en place plus d’une autorité compétente. Lorsque les États membres désignent ou mettent en place plusieurs autorités compétentes, ils devraient définir clairement les tâches respectives des autorités concernées et veiller à ce qu’elles coopèrent de manière harmonieuse et efficace. Toutes les autorités compétentes devraient également coopérer plus généralement avec d’autres autorités concernées, tant au niveau de l’Union qu’au niveau national.